Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
École Montessori Bilingue Paris17
31-33, boulevard Berthier – 75017 Paris
SAS Montessori Paris17 – RCS Paris 838 223 741
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités financières et contractuelles applicables à l’inscription et à la scolarité des élèves au sein de l’École Montessori Bilingue Paris17, établissement privé hors contrat.
Article 2 – Tarifs
Les tarifs sont consultables dans le dossier d’inscription. Ils incluent les frais de scolarité annuels, les frais d’entrée et les frais administratifs. Les repas ne sont pas fournis par l’établissement.
Des remises peuvent être appliquées pour l’inscription de plusieurs enfants d’une même fratrie (−10 % pour le 2e enfant, −15 % pour le 3e).
Les frais de garderie, d’activités extrascolaires et autres services annexes sont facturés en supplément.
L’École se réserve le droit de modifier les tarifs jusqu’au premier jour de la rentrée scolaire. Toute modification sera communiquée par écrit aux familles concernées avant ladite date. Passé ce délai, les tarifs sont considérés comme définitifs pour l’année scolaire en cours.
Article 3 – Modalités de paiement
Les frais de scolarité peuvent être réglés :
- En 1 fois (paiement comptant) ;
- En 4 fois (paiement trimestriel) ;
- En 12 fois (paiement mensuel).
Le paiement échelonné est exclusivement accepté par dépôt de chèques, remis en intégralité avant le premier jour de scolarité. Aucun virement ni prélèvement ne sera accepté dans ce cadre.
Les chèques sont encaissés :
- le 1er de chaque mois (paiement mensuel),
- en septembre, décembre, mars et juin (paiement trimestriel).
Tout dossier incomplet (y compris en cas de chèque(s) manquant(s)) sera considéré comme nul et l’inscription non validée.
Article 4 – Activités extrascolaires
Les activités extrascolaires doivent être réglées intégralement au premier jour de l’activité. Un paiement en 3 fois est possible, uniquement par remise simultanée de 3 chèques.
Sans paiement préalable, l’enfant ne pourra pas participer à l’activité.
Article 5 – Retard ou incident de paiement
En cas de retard de paiement ou d’incident (chèque impayé), une majoration de 10 % des frais dus pourra être appliquée.
L’École se réserve le droit de suspendre la scolarité de l’enfant en cas de non-règlement, sans que cela ne donne droit à remboursement.
Aucune pénalité de retard ni indemnité de recouvrement ne sera facturée aux familles (clients particuliers), conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 – Désistement et départ en cours d’année
Un préavis de 3 mois est exigé pour tout départ anticipé, à notifier par courrier recommandé.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité. Les 3 mois de préavis sont dus, quel que soit le motif du départ.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais d’inscription ou les frais administratifs.
Article 7 – Exclusion ou interruption de scolarité
En cas de comportement de l’enfant ou de ses représentants légaux contraire aux valeurs ou au règlement de l’École (non-violence, respect, coopération), une exclusion peut être prononcée.
Les frais seront alors facturés au prorata temporis, avec le mois en cours dû en totalité. Les frais d’entrée et administratifs restent acquis à l’établissement.
Article 8 – Cas de force majeure (Covid-19,confinement, etc.)
En cas de fermeture administrative de l’école (pandémie, confinement, etc.), la continuité pédagogique sera assurée à distance. Aucun remboursement ou remise des frais de scolarité ne sera accordé.
Article 9 – Assurance
Une assurance scolaire, couvrant la responsabilité civile et les accidents corporels, est obligatoire.
Article 10 – Acceptation des CGV
L’inscription de l’enfant vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur et des présentes CGV. Ces documents sont portés à la connaissance des familles lors de l’inscription, et sont considérés comme contractuels.
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General Terms and Conditions of Sale (GTCS)
École Montessori Bilingue Paris17
31–33 boulevard Berthier – 75017 Paris
SAS Montessori Paris17 – RCS Paris 838 223 741
Article 1 – Purpose
These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) define the financial and contractual terms applicable to the enrollment and schooling of students at École Montessori Bilingue Paris17, a private independent (non-contract) school.
Article 2 – Fees
Fees are outlined in the enrollment form. They include the annual tuition fees, enrollment fees, and administrative fees. Meals are not provided by the school.
Discounts may apply for siblings enrolled at the same time (−10% for the second child, −15% for the third).
Extended daycare, extracurricular activities, and other ancillary services are billed separately.
The School reserves the right to adjust its fees up to the first day of the school year. Any changes will be communicated in writing to the families concerned prior to that date. After this point, fees are deemed final for the entire academic year.
Article 3 – Payment Terms
Tuition may be paid:
-
In full (single payment);
-
In 4 installments (quarterly payments);
-
In 12 installments (monthly payments).
Installment payments are only accepted by pre-submitted checks covering the full annual amount and must be provided before the first day of school. Bank transfers or direct debits are not accepted.
Checks will be cashed:
-
On the 1st of each month (monthly payment),
-
In September, December, March, and June (quarterly payment).
Incomplete files (including missing checks) will be considered invalid and the child’s enrollment will not be confirmed.
Article 4 – Extracurricular Activities
Extracurricular activities must be paid in full on the first day of the activity. A payment plan in 3 installments is possible, but only with the submission of all three checks simultaneously.
Without prior payment, the child will not be allowed to participate.
Article 5 – Late Payment or Payment Incidents
In the event of late payment or payment incident (e.g., bounced check), a 10% surcharge may be applied to the due amount.
The School reserves the right to suspend the child’s schooling in the event of non-payment, without any right to reimbursement.
No late payment penalties or collection fees will be applied to families (private individuals), in accordance with applicable regulations.
Article 6 – Withdrawal and Mid-Year Departure
A 3-month notice is required for any early departure, to be sent via registered letter.
Any month started is fully due. The 3-month notice period is owed in full, regardless of the reason for leaving.
Enrollment and administrative fees are non-refundable.
Article 7 – Exclusion or Interruption of Schooling
Should the child or their legal representatives behave in ways contrary to the school’s values or rules (non-violence, respect, cooperation), the school may decide to exclude the child.
Fees will then be billed pro rata temporis, with the current month due in full. Enrollment and administrative fees remain non-refundable.
Article 8 – Force Majeure (Covid-19, Lockdown, etc.)
In the event of an official school closure (pandemic, lockdown, etc.), distance learning will be provided. No refund or reduction of tuition will be granted.
Article 9 – Insurance
School insurance, including civil liability and personal accident coverage, is mandatory.
Article 10 – Acceptance of the GTCS
A child’s enrollment constitutes full acceptance of both the internal school rules and these General Terms and Conditions of Sale. These documents are provided to families at the time of enrollment and are contractually binding.