CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

École Montessori Bilingue Paris17

SAS Montessori Paris17 – 67, rue Ampère 75017 Paris – RCS Paris 838 223 741

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités financières et contractuelles applicables à l’inscription et à la scolarité des élèves au sein de l’École Montessori Bilingue Paris17, établissement privé hors contrat. Elles complètent le dossier d’inscription, les tarifs et le règlement intérieur communiqués à la famille avant la conclusion du contrat.

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Article 2 – Tarifs et prix annuel de la scolarité

Les tarifs applicables sont ceux communiqués à la famille au moment où l’inscription devient définitive. Ils précisent le montant annuel des frais de scolarité ainsi que, le cas échéant, le droit d’entrée, les frais administratifs et les services annexes.

Le prix annuel de la scolarité est ferme pour l’année scolaire concernée une fois le contrat conclu. Une modification tarifaire substantielle ne peut être imposée en cours d’année, sauf si elle résulte directement d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou si elle est expressément acceptée par la famille.

Les frais de garderie, de restauration, d’activités extrascolaires et autres services optionnels sont facturés séparément selon les tarifs communiqués aux familles. Les éventuelles remises de fratrie figurent dans le dossier tarifaire de l’année concernée.

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Article 3 – Formation et validation de l’inscription

L’inscription devient définitive après confirmation d’admission par l’École et réception, dans le délai indiqué, du dossier signé, des documents obligatoires et des sommes ou moyens de paiement requis. Un dossier incomplet peut empêcher la validation de l’inscription.

Le droit d’entrée et les frais administratifs ont pour objet de couvrir les opérations d’admission, de traitement du dossier et de réservation de la place. Leur conservation en cas de désistement s’apprécie sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable, des dispositions d’ordre public et du caractère proportionné des frais effectivement engagés par l’École au regard de la date du désistement. En cas d’annulation de l’inscription imputable à l’École, les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont restituées.

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Article 4 – Modalités de paiement des frais de scolarité

Les frais de scolarité constituent un prix annuel. Le paiement en quatre ou douze échéances constitue une facilité de règlement du prix annuel et ne transforme pas la scolarité en prestation mensuelle. Les règles relatives au départ anticipé et à la résiliation prévues aux présentes CGV demeurent applicables.

Les frais de scolarité peuvent être réglés en une fois, en quatre échéances ou en douze échéances selon les modalités proposées dans le dossier d’inscription.

Pour tout paiement échelonné, les chèques correspondant à l’intégralité de l’échéancier doivent être remis à l’École au plus tard à la date indiquée dans le dossier d’inscription, et au plus tard le premier jour de scolarité. Sauf accord écrit exceptionnel de la Direction, le paiement échelonné n’est accepté ni par virement ni par prélèvement.

Chaque chèque doit être intégralement rempli et porter sa date réelle d’émission/remise. Aucun chèque ne doit être antidaté ou postdaté. Le chèque étant légalement payable à vue, l’École s’engage contractuellement à ne présenter les chèques qu’aux dates prévues par l’échéancier remis à la famille, sauf accord écrit contraire entre les parties.

La remise de l’ensemble des chèques est une condition de la facilité de paiement. À défaut de remise des chèques requis dans le délai convenu, l’École peut refuser l’échelonnement et demander le paiement selon une autre modalité acceptée par elle.

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Article 5 – Retard ou incident de paiement

Tout chèque rejeté ou toute échéance impayée fait l’objet d’une information écrite adressée à la famille. L’École met en demeure la famille de régulariser l’intégralité de la somme échue dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, sauf délai plus long expressément accordé par écrit par la Direction.

À défaut de régularisation intégrale à l’expiration de ce délai, toute somme échue et demeurée impayée est majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de son montant, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Cette majoration n’est exigible qu’après une mise en demeure restée infructueuse et s’applique uniquement aux sommes effectivement échues et impayées. Elle est susceptible d’être modérée par le juge dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes échues et non réglées portent en outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais bancaires directement et effectivement supportés par l’École du fait d’un rejet de chèque peuvent être réclamés sur justificatif, dans la mesure permise par la réglementation.

La régularisation du principal après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure ne fait pas disparaître la majoration de 10 % devenue exigible, sous réserve du pouvoir de modération du juge prévu par la loi.

À défaut de régularisation malgré mise en demeure, l’École peut suspendre les services optionnels et, si l’impayé persiste, engager la résiliation du contrat de scolarité. La famille est informée par écrit de la mesure envisagée et dispose, sauf urgence ou fraude, d’un délai raisonnable pour présenter ses observations et organiser la continuité de la scolarité de l’enfant.

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Article 6 – Activités extrascolaires et services optionnels

Les activités extrascolaires et services optionnels doivent être réglés selon les modalités indiquées lors de l’inscription à l’activité. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois par chèque est accepté, tous les chèques sont remis simultanément et portent leur date réelle d’émission/remise ; l’École les présente aux dates annoncées.

À défaut de paiement conforme aux conditions annoncées, l’École peut annuler l’inscription à l’activité ou au service concerné.

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Article 7 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, la famille dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Le recours à une signature électronique ne suffit pas, à lui seul, à qualifier le contrat de contrat conclu à distance. L’application du présent article dépend des conditions légales effectivement réunies, notamment de l’existence ou non d’échanges en présence avant la conclusion du contrat.

Si, à la demande expresse de la famille, l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, les informations relatives à son exercice ainsi que le formulaire de rétractation correspondant sont fournis à la famille conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 8 – Désistement avant la rentrée et départ en cours d’année

Tout désistement ou départ doit être notifié par écrit à la Direction, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception par l’École. La date de réception de cette notification constitue la date de référence pour l’application des présentes dispositions.

PRINCIPE – PRÉAVIS DE TROIS MOIS. Tout départ en cours d’année scolaire décidé à l’initiative de la famille entraîne l’application d’un préavis ferme de trois mois, sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux établi dans les conditions ci-dessous. Ce préavis correspond à trois douzièmes (25 %) du prix annuel de scolarité, indépendamment du mode de règlement choisi. Le mois au cours duquel la notification est reçue constitue le premier mois du préavis ; ce mois et les deux mois suivants sont dus intégralement. Le retrait immédiat de l’enfant, son absence pendant le préavis, son inscription dans un autre établissement ou la décision de la famille de ne plus utiliser la place réservée n’ont pas pour effet de supprimer ou de réduire les sommes dues au titre de ce préavis.

Le préavis de trois mois tient compte du caractère annuel de l’engagement de scolarité, des charges fixes supportées par l’École, de l’organisation des effectifs et du fait qu’une place libérée en cours d’année ne peut pas nécessairement être réattribuée immédiatement. La seule existence d’une liste d’attente ou la possibilité théorique de proposer la place à une autre famille ne dispense donc pas du préavis.

EXCEPTION – FORCE MAJEURE OU MOTIF LÉGITIME ET IMPÉRIEUX. Par exception, le préavis peut ne pas être appliqué lorsqu’un cas de force majeure au sens du droit commun ou un motif légitime et impérieux rend objectivement la poursuite de la scolarité impossible ou manifestement déraisonnable. Le motif invoqué doit présenter un degré de gravité suffisant, être étranger à une simple convenance personnelle ou à un choix d’organisation de la famille, avoir des conséquences directes sur la possibilité pour l’enfant de poursuivre sa scolarité dans l’établissement et être établi par des justificatifs précis, contemporains et vérifiables. Il doit, en principe, être survenu après la conclusion définitive de l’inscription ou résulter d’une évolution grave qui ne pouvait raisonnablement être anticipée lors de celle-ci.

Peuvent notamment être susceptibles de constituer un motif légitime et impérieux, selon les circonstances et sous réserve de justificatifs suffisants : une mutation professionnelle imposée entraînant un éloignement géographique incompatible avec la fréquentation de l’École ; une maladie, un accident ou une situation médicale grave de l’enfant rendant la poursuite de la scolarité dans l’établissement impossible ou médicalement contre-indiquée ; un événement familial d’une exceptionnelle gravité imposant durablement le changement de lieu de résidence de l’enfant ; ou une décision judiciaire ou administrative modifiant de manière contraignante le lieu de résidence de l’enfant et rendant matériellement impossible la poursuite de sa scolarité dans l’établissement.

À l’inverse, ne constituent pas, à eux seuls, un motif légitime et impérieux : une séparation ou un divorce des parents ; un changement de domicile choisi ; un rapprochement familial ; l’achat, la vente ou la location d’un logement ; un changement professionnel volontaire ; une modification des horaires ou de l’organisation professionnelle des parents ; des difficultés de trajet ou de transport ; des difficultés budgétaires ou un changement de situation financière ; un désaccord pédagogique ou une préférence pour un autre projet éducatif ; l’admission ou l’inscription de l’enfant dans un autre établissement ; une convenance personnelle ou familiale ; ou l’incompatibilité avec une activité extrascolaire. Ces circonstances ne peuvent être prises en compte que si leurs conséquences revêtent elles-mêmes un caractère exceptionnel, grave, objectif et suffisamment contraignant pour rendre la poursuite de la scolarité impossible ou manifestement déraisonnable, ce qui doit être dûment justifié.

La famille qui invoque une force majeure ou un motif légitime et impérieux doit en informer l’École sans délai, exposer précisément les faits invoqués et transmettre les pièces strictement nécessaires permettant d’en établir la réalité, la date et les conséquences sur la scolarité de l’enfant. L’École peut demander tout justificatif complémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de la demande. Les informations sans lien avec l’appréciation du motif peuvent être occultées sur les justificatifs transmis. Tant que les éléments nécessaires ne sont pas fournis, le préavis demeure applicable.

Lorsqu’un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux est suffisamment établi, l’exonération de préavis prend effet à la date à laquelle l’événement a effectivement rendu la poursuite de la scolarité impossible ou manifestement déraisonnable ; elle ne produit pas d’effet rétroactif sur les sommes déjà échues avant cette date. L’appréciation est effectuée au vu d’éléments objectifs et ne prive pas la famille de son droit de recourir à la médiation ou au juge compétent.

Si, pendant la période de préavis, la place libérée est effectivement et définitivement réattribuée à un nouvel élève pour la même période, cette circonstance n’entraîne pas automatiquement l’extinction du préavis, compte tenu des charges fixes et des engagements annuels de l’École. Elle pourra toutefois être prise en compte dans la stricte mesure nécessaire pour éviter qu’en pratique l’application de la clause ne procure à l’École un avantage manifestement disproportionné au regard de la prestation et de la période concernées.

APPLICATION DU PRÉAVIS AVANT LA RENTRÉE. Dès que l’inscription est devenue définitive dans les conditions prévues à l’article 3 et, le cas échéant, après expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article 7, la place de l’enfant est fermement réservée pour l’année scolaire concernée. Cette réservation conduit l’École à arrêter progressivement ses effectifs, organiser les groupes et les moyens pédagogiques, engager des charges et, le cas échéant, limiter ou refuser d’autres inscriptions. En conséquence, un désistement intervenant avant le premier jour de scolarité ne libère pas, par lui-même, la famille de son engagement contractuel.

Tout désistement notifié après que l’inscription est devenue définitive et avant le premier jour de scolarité entraîne l’application du même préavis contractuel de trois mois que celui prévu pour un départ en cours d’année. Pour un désistement avant la rentrée, ce préavis prend la forme d’une indemnité contractuelle de réservation et de désistement égale à trois douzièmes (25 %) du prix annuel de scolarité au tarif convenu. Cette indemnité ne se cumule pas avec un second préavis au titre du même départ. Elle reste due même si l’enfant n’a pas commencé à fréquenter l’École, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et des cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux définis au présent article.

Le seul fait que le désistement intervienne plusieurs semaines ou plusieurs mois avant la rentrée, que l’enfant n’ait pas commencé les cours, que la famille ait choisi ou obtenu une place dans un autre établissement, qu’elle ait modifié son projet éducatif ou familial, ou qu’il existe une liste d’attente, ne constitue pas en lui-même un motif d’exonération. Les exceptions liées à une force majeure ou à un motif légitime et impérieux restent soumises aux critères de gravité, d’objectivité et de justification prévus ci-dessus.

PROPORTIONNALITÉ. Conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation, l’application de cette indemnité ne saurait avoir pour effet de procurer à l’École, au regard des circonstances concrètes du désistement, un avantage manifestement disproportionné. Seule une réattribution effective et définitive de la place avant la rentrée, dans des conditions neutralisant de manière substantielle les conséquences économiques du désistement, pourra être prise en compte pour apprécier si une réduction strictement nécessaire de l’indemnité doit intervenir. La seule possibilité théorique de remplacer l’enfant, l’existence d’une liste d’attente, une prise de contact ou une candidature non définitivement contractualisée ne suffisent pas à caractériser une telle situation.

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Article 9 – Exclusion ou résiliation à l’initiative de l’École

Le contrat de scolarité peut être résilié par l’École en cas de manquement grave ou répété de l’élève ou de ses représentants légaux au règlement intérieur, de comportement compromettant la sécurité ou le fonctionnement de l’établissement, ou de non-paiement persistant des sommes dues après mise en demeure.

Sauf danger immédiat, urgence, fraude ou impossibilité manifeste, l’École expose par écrit les griefs principaux à la famille, lui permet de présenter ses observations et recherche, lorsque la situation le permet, des mesures correctives avant de prononcer une exclusion définitive.

En cas de résiliation à l’initiative de l’École, les frais de scolarité sont calculés au regard de la période effectivement scolarisée et des prestations réalisées. Les sommes correspondant à des prestations futures non exécutées sont restituées ou ne sont pas encaissées, sous réserve des sommes restant légitimement dues au titre d’une inexécution imputable à la famille et dans les limites autorisées par la loi.

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Article 10 – Force majeure, fermeture administrative et continuité pédagogique

En cas de fermeture temporaire totale ou partielle des locaux de l’École résultant notamment d’une décision des autorités publiques, d’une situation sanitaire exceptionnelle, d’une épidémie ou pandémie, ou de tout autre événement extérieur rendant impossible ou fortement limité l’accueil physique des élèves, l’École met en œuvre, dans toute la mesure raisonnablement possible et compte tenu de l’âge des élèves, une continuité pédagogique à distance ou toute autre modalité pédagogique adaptée.

Le recours temporaire à l’enseignement à distance ou à une modalité pédagogique de remplacement constitue une modalité d’exécution du contrat lorsque cette organisation permet d’assurer substantiellement la prestation d’enseignement et l’accompagnement pédagogique prévus. Dans cette hypothèse, la seule fermeture physique des locaux ou la modification temporaire des modalités d’enseignement n’ouvre pas, à elle seule, droit à suspension du paiement, réduction ou remboursement des frais de scolarité.

Les modalités de continuité pédagogique peuvent être adaptées par l’École en fonction de la durée et de la nature de la fermeture, de l’âge des élèves, des prescriptions des autorités ainsi que des contraintes pédagogiques et techniques.

Si la situation rend impossible, pendant une durée significative, toute prestation pédagogique ou conduit à une impossibilité durable d’exécuter substantiellement le contrat, les conséquences contractuelles et financières sont déterminées conformément au droit applicable, en tenant compte des prestations effectivement assurées. Aucune stipulation ne peut priver la famille des droits impératifs qu’elle tient de la loi.

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Article 11 – Assurance

Une assurance scolaire couvrant au minimum la responsabilité civile et les accidents corporels est exigée dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Une attestation à jour doit être fournie à l’École.

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Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au contrat ou à la facturation doit d’abord être adressée par écrit à la Direction de l’École à l’adresse contact@montessoriparis17.com afin de permettre une tentative de règlement amiable.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’École, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

La saisine du médiateur peut être effectuée en ligne sur le site www.cm2c.net, selon les modalités qui y sont indiquées.

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Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de la scolarité sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’École, remise ou rendue accessible aux familles. Les autorisations facultatives, notamment relatives au droit à l’image, font l’objet d’un recueil distinct lorsque cela est nécessaire.

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Article 14 – Acceptation, hiérarchie des documents et modifications

La famille reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès, avant la conclusion du contrat, au dossier d’inscription, aux tarifs applicables, aux présentes CGV, au règlement intérieur et à la Politique de confidentialité. La signature des documents contractuels formalise leur acceptation. La Politique de confidentialité a une finalité d’information et sa prise de connaissance ne vaut pas consentement général aux traitements de données personnelles ; les consentements facultatifs sont recueillis séparément.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent. Pour les stipulations contractuelles, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les CGV, puis les CGV sur les documents purement informatifs.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion ou du renouvellement de l’inscription. Toute modification substantielle en cours d’année nécessite l’accord de la famille, sauf si elle résulte directement d’une obligation légale ou réglementaire.

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTC)

École Montessori Bilingue Paris17

SAS Montessori Paris17 - 67, rue Ampère, 75017 Paris - RCS Paris 838 223 741

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Article 1 - Purpose

These General Terms and Conditions of Sale (GTC) set out the financial and contractual terms applicable to the enrolment and schooling of pupils at École Montessori Bilingue Paris17 (the "School"), an independent private school not under contract with the French State. They supplement the enrolment form, the applicable fees and the Internal Rules provided to the family before the contract is concluded.

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Article 2 - Fees and annual tuition price

The applicable fees are those provided to the family when enrolment becomes final. They specify the annual tuition fees and, where applicable, the entrance fee, administrative fees and ancillary services.

The annual tuition price is fixed for the relevant school year once the contract has been concluded. No substantial fee increase may be imposed during the school year unless it results directly from a mandatory legal or regulatory provision or is expressly accepted by the family.

Fees for after-school care, school meals, extracurricular activities and other optional services are billed separately in accordance with the rates provided to families. Any sibling discounts are stated in the fee schedule for the relevant school year.

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Article 3 - Formation and confirmation of enrolment

Enrolment becomes final once admission has been confirmed by the School and the School has received, within the specified time limit, the signed enrolment file, all mandatory documents and the required sums or payment instruments. An incomplete file may prevent enrolment from being confirmed.

The entrance fee and administrative fees are intended to cover admission procedures, processing of the enrolment file and reservation of the place. Whether these fees may be retained in the event of cancellation is assessed subject to any statutory right of withdrawal that may apply, mandatory provisions of law and the proportionality of the costs actually incurred by the School having regard to the date of cancellation. If the enrolment is cancelled for reasons attributable to the School, sums corresponding to services not provided will be refunded.

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Article 4 - Payment of tuition fees

Tuition fees constitute an annual price. Payment in four or twelve instalments is a payment facility for the annual price and does not turn the schooling into a monthly service. The rules on early withdrawal and termination set out in these GTC remain applicable.

Tuition fees may be paid in one payment, four instalments or twelve instalments, in accordance with the options offered in the enrolment form.

For any instalment plan, the cheques corresponding to the entire payment schedule must be provided to the School no later than the date stated in the enrolment form and, in all cases, no later than the first day of schooling. Unless the School Management exceptionally agrees otherwise in writing, payment by instalments is not accepted by bank transfer or direct debit.

Each cheque must be fully completed and bear its actual date of issue/hand-over. No cheque may be backdated or postdated. As a cheque is legally payable on demand, the School contractually undertakes to present the cheques for payment only on the dates specified in the payment schedule provided to the family, unless otherwise agreed in writing between the parties.

Providing all cheques is a condition of the instalment payment facility. If the required cheques are not provided within the agreed time limit, the School may refuse the instalment plan and require payment by another method accepted by the School.

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Article 5 - Late or failed payment

Any rejected cheque or unpaid instalment will be notified to the family in writing. The School will serve formal notice requiring the family to pay the full overdue amount within eight calendar days of receipt of the formal notice, unless a longer period is expressly granted in writing by the School Management.

If the overdue amount is not paid in full by the end of that period, any amount that is due and remains unpaid will be increased by a fixed charge equal to 10% of that amount, as a contractual penalty within the meaning of Article 1231-5 of the French Civil Code. This charge becomes payable only after a formal notice has remained unsuccessful and applies solely to amounts that are actually due and unpaid. It may be reduced by a court under the conditions provided by law.

Amounts due and unpaid also bear interest at the statutory rate from the date of formal notice. Bank charges directly and actually incurred by the School as a result of a rejected cheque may be claimed upon production of supporting evidence, to the extent permitted by applicable regulations.

Payment of the principal after expiry of the period set in the formal notice does not extinguish the 10% charge once it has become payable, subject to the court's statutory power to reduce it.

If payment is not regularised despite formal notice, the School may suspend optional services and, if the non-payment persists, initiate termination of the schooling contract. The family will be informed in writing of the proposed measure and, except in cases of urgency or fraud, will be given a reasonable period in which to submit observations and arrange continuity of the child's schooling.

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Article 6 - Extracurricular activities and optional services

Extracurricular activities and optional services must be paid for in accordance with the terms specified when registering for the activity. Where payment in several instalments by cheque is accepted, all cheques must be provided at the same time and must bear their actual date of issue/hand-over; the School will present them for payment on the announced dates.

If payment is not made in accordance with the stated conditions, the School may cancel registration for the relevant activity or service.

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Article 7 - Statutory right of withdrawal for distance and off-premises contracts

Where the contract is concluded at a distance or off premises and the statutory conditions for a right of withdrawal are met, the family has fourteen days from the date the contract is concluded to exercise that right without having to give any reason.

The use of an electronic signature does not, by itself, make the contract a distance contract. The application of this Article depends on whether the statutory conditions are actually met, in particular whether or not there were in-person exchanges before the contract was concluded.

If, at the family's express request, performance of a service begins before the end of the withdrawal period, the financial consequences will be determined in accordance with the applicable legal provisions. Where a statutory right of withdrawal applies, the information on how to exercise that right and the corresponding withdrawal form will be provided to the family in accordance with the applicable legal provisions.

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Article 8 - Cancellation before the start of the school year and withdrawal during the school year

Any cancellation or withdrawal must be notified in writing to the School Management, preferably by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means that reliably establishes the date on which the School received the notice. The date of receipt of that notice is the reference date for applying these provisions.

PRINCIPLE - THREE-MONTH NOTICE PERIOD. Any withdrawal during the school year initiated by the family is subject to a firm three-month notice period, except in cases of force majeure or a legitimate and compelling reason established under the conditions below. This notice period corresponds to three twelfths (25%) of the annual tuition price, irrespective of the payment method selected. The month in which the notice is received is the first month of the notice period; that month and the following two months are payable in full. Immediate withdrawal of the child, the child's absence during the notice period, enrolment in another school, or the family's decision no longer to use the reserved place does not cancel or reduce the sums due for that notice period.

The three-month notice period reflects the annual nature of the schooling commitment, the School's fixed costs, the organisation of pupil numbers and the fact that a place becoming available during the school year cannot necessarily be reassigned immediately. The mere existence of a waiting list or the theoretical possibility of offering the place to another family therefore does not exempt the family from the notice period.

EXCEPTION - FORCE MAJEURE OR LEGITIMATE AND COMPELLING REASON. As an exception, the notice period may be waived where an event of force majeure within the meaning of general French law, or a legitimate and compelling reason, objectively makes continuation of the child's schooling impossible or manifestly unreasonable. The reason relied upon must be sufficiently serious, must not amount merely to personal convenience or a family organisational choice, must have direct consequences for the child's ability to continue attending the School, and must be supported by precise, contemporaneous and verifiable evidence. In principle, it must have arisen after enrolment became final or result from a serious development that could not reasonably have been anticipated at that time.

Depending on the circumstances and subject to sufficient supporting evidence, the following may in particular be capable of constituting a legitimate and compelling reason: a compulsory professional transfer resulting in a geographical move incompatible with attendance at the School; a serious illness, accident or medical condition affecting the child that makes continued schooling at the School impossible or medically inadvisable; an exceptionally serious family event that permanently requires a change in the child's place of residence; or a judicial or administrative decision that compulsorily changes the child's place of residence and makes continued attendance at the School materially impossible.

Conversely, the following do not, on their own, constitute a legitimate and compelling reason: separation or divorce of the parents; a voluntarily chosen change of residence; moving closer to family members; the purchase, sale or rental of a home; a voluntary change of employment; a change in the parents' working hours or professional organisation; commuting or transport difficulties; budgetary difficulties or a change in financial circumstances; a pedagogical disagreement or preference for another educational approach; the child's admission to or enrolment in another school; personal or family convenience; or incompatibility with an extracurricular activity. These circumstances may be taken into account only where their consequences are themselves exceptional, serious, objective and sufficiently constraining to make continuation of schooling impossible or manifestly unreasonable, and this must be duly substantiated.

A family relying on force majeure or a legitimate and compelling reason must inform the School without delay, set out the relevant facts precisely and provide only the documents strictly necessary to establish the reality, date and consequences of those facts for the child's schooling. The School may request any additional supporting evidence reasonably necessary to assess the request. Information unrelated to assessment of the reason may be redacted from the documents provided. Until the necessary evidence has been supplied, the notice period remains applicable.

Where force majeure or a legitimate and compelling reason has been sufficiently established, the waiver of the notice period takes effect on the date on which the event actually made continuation of schooling impossible or manifestly unreasonable; it does not operate retrospectively in respect of sums that had already fallen due before that date. The assessment is made on the basis of objective evidence and does not deprive the family of its right to refer the matter to mediation or to the competent court.

If, during the notice period, the place that has become available is actually and definitively reassigned to a new pupil for the same period, this does not automatically extinguish the notice period, having regard to the School's fixed costs and annual commitments. It may nevertheless be taken into account only to the extent strictly necessary to prevent the clause, in practice, from conferring a manifestly disproportionate advantage on the School in relation to the service and period concerned.

APPLICATION OF THE NOTICE PERIOD BEFORE THE START OF THE SCHOOL YEAR. Once enrolment has become final under the conditions set out in Article 3 and, where applicable, after expiry of the statutory withdrawal period provided for in Article 7, the child's place is firmly reserved for the relevant school year. This reservation leads the School progressively to finalise pupil numbers, organise groups and teaching resources, incur costs and, where applicable, limit or refuse other enrolments. Accordingly, cancellation before the first day of schooling does not, in itself, release the family from its contractual commitment.

Any cancellation notified after enrolment has become final and before the first day of schooling is subject to the same contractual three-month notice period as a withdrawal during the school year. For a cancellation before the start of the school year, that notice period takes the form of a contractual reservation and cancellation charge equal to three twelfths (25%) of the agreed annual tuition price. This charge is not cumulative with a second notice period in respect of the same withdrawal. It remains payable even if the child has not started attending the School, subject to any applicable statutory right of withdrawal and to the cases of force majeure or legitimate and compelling reason defined in this Article.

The mere fact that cancellation occurs several weeks or months before the start of the school year, that the child has not started lessons, that the family has chosen or obtained a place at another school, that the family has changed its educational or family plans, or that a waiting list exists does not, in itself, constitute grounds for exemption. Exceptions based on force majeure or a legitimate and compelling reason remain subject to the requirements of seriousness, objectivity and supporting evidence set out above.

PROPORTIONALITY. In accordance with mandatory provisions of consumer law, application of this charge must not, in the specific circumstances of the cancellation, confer a manifestly disproportionate advantage on the School. Only an actual and definitive reassignment of the place before the start of the school year, in circumstances that substantially neutralise the economic consequences of the cancellation, may be taken into account when determining whether a strictly necessary reduction of the charge should be made. The mere theoretical possibility of replacing the child, the existence of a waiting list, initial contact with another family or an application that has not been definitively contracted is not sufficient to establish such circumstances.

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Article 9 - Exclusion or termination initiated by the School

The schooling contract may be terminated by the School in the event of a serious or repeated breach of the Internal Rules by the pupil or the pupil's legal representatives, behaviour that compromises the safety or proper operation of the School, or persistent non-payment of sums due after formal notice.

Except in cases of immediate danger, urgency, fraud or manifest impossibility, the School will set out the main complaints in writing, allow the family to submit observations and, where the situation permits, seek corrective measures before imposing permanent exclusion.

If the contract is terminated at the School's initiative, tuition fees are calculated by reference to the period during which the pupil was actually enrolled and the services actually provided. Sums corresponding to future services not performed will be refunded or will not be presented for payment, subject to sums that remain legitimately due as a result of a breach attributable to the family and within the limits permitted by law.

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Article 10 - Force majeure, administrative closure and continuity of education

In the event of a temporary total or partial closure of the School premises resulting in particular from a decision by public authorities, an exceptional public-health situation, an epidemic or pandemic, or any other external event making the physical reception of pupils impossible or severely restricted, the School will, to the extent reasonably possible and having regard to the age of the pupils, provide continuity of education remotely or through any other appropriate teaching arrangement.

Temporary use of remote teaching or another replacement teaching arrangement constitutes a method of performing the contract where that arrangement substantially provides the teaching service and educational support contemplated by the contract. In that situation, the physical closure of the premises or a temporary change in teaching arrangements does not, by itself, give rise to a right to suspend payment, reduce fees or obtain a refund of tuition fees.

The School may adapt the arrangements for continuity of education according to the duration and nature of the closure, the age of the pupils, instructions from the authorities and pedagogical and technical constraints.

If the situation makes it impossible, for a significant period, to provide any educational service or results in a lasting inability substantially to perform the contract, the contractual and financial consequences will be determined in accordance with applicable law, taking into account the services actually provided. No provision may deprive the family of mandatory rights conferred by law.

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Article 11 - Insurance

School insurance covering at least third-party liability and personal accident risks is required under the conditions set out in the Internal Rules. A current certificate of insurance must be provided to the School.

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Article 12 - Complaints and consumer mediation

Any complaint concerning the contract or billing must first be submitted in writing to the School Management at contact@montessoriparis17.com so that an amicable resolution can be attempted.

After a prior written complaint has failed to produce a satisfactory solution, the consumer may refer the matter free of charge to the consumer mediator to which the School is affiliated, in accordance with the French Consumer Code.

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Phone: 01 89 47 00 14
E-mail: declarer-un-litige@cm2c.net
Website: www.cm2c.net

The mediator may be contacted online via www.cm2c.net in accordance with the procedures described on that website.

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Article 13 - Personal data

Personal data collected in connection with enrolment and schooling are processed in accordance with the School's Privacy Policy, which is provided or made accessible to families. Optional authorisations, including those relating to image rights, are collected separately where necessary.

 

Article 14 - Acceptance, hierarchy of documents and amendments

The family acknowledges having received or had access, before the contract was concluded, to the enrolment form, the applicable fees, these GTC, the Internal Rules and the Privacy Policy. Signing the contractual documents formalises their acceptance. The Privacy Policy is provided for information purposes and acknowledgement of it does not constitute general consent to the processing of personal data; optional consents are collected separately.

In the event of any inconsistency, mandatory provisions of law prevail. As regards contractual provisions, specific terms accepted in writing prevail over these GTC, and these GTC prevail over documents that are purely informational.

The applicable GTC are those accepted when the enrolment or renewal is concluded. Any substantial amendment during the school year requires the family's agreement unless it results directly from a legal or regulatory obligation.